Conditions générales de vente relative à l’achat d’un bien d’équipement

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part « le Client » Et le « Vendeur » ci-après défini à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Il convient d’entendre par « le Client » toute personne qui contracte avec la Société GO-CERAM.

Le « Vendeur » est représenté par la société SAS DESCOURS, enseigne GO-CERAM, SAS inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 809 565 328 ou toute autre personne morale mandatée par cette dernière.

Par la signature desdites « conditions générales de vente » le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre. Les présentes CGV, priment sur toutes les autres y compris celle du Client.

 

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ET OPPOSABILITE

Les présentes CGV sont obligatoirement remises ou adressées à tout Client aux fins de passer commande, laquelle implique l’adhésion entière et sans réserve aux dites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par le vendeur, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation ferme et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client, sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société GO-CERAM (ci-après le Vendeur) réalise la conception de cuisine et assure la vente des produits nécessaire à sa réalisation. Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour : L’organisation des relations juridiques entre le Vendeur et le Client concernant exclusivement l’opération de vente à savoir : Les modalités de vente entre le Vendeur et le client (devis, commande, livraison, prix). Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des SMS échangés avec le Vendeur dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

 

DEVIS

Le devis est un document commercial sur lequel sont portées les informations identifiant l’entreprise (dénomination sociale, adresse, téléphone, site web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN). Le devis d’aménagement est une offre de prix de fournitures et comprend la description de meubles, électroménagers, sanitaires, accessoires, tables, chaises, livraison, à l’exclusion de la pose et des travaux qui feront l’objet d’une vente et de conditions distinctes.

Le devis a une durée de validité de 30 jours sauf si la durée a été modifiée et indiquée sur le document « devis ».

1 – Le VENDEUR conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Toute communication à un autre professionnel du projet établi, engage la responsabilité de l’ACHETEUR.

2- Les devis estimatifs avec les indications fournies par le client sont gratuits.

3- Après acceptation du devis et signature du bon de commande par le client, selon les cas définis par le vendeur, un relevé de mesures sera effectué sur place par ce dernier ou un représentant externe désigné, avant la mise en production définitive des produits chez le fournisseur.

4- Les frais facturés par toute personne intervenant à la demande de l’ACHETEUR (architecte, décorateur, …) resteront à sa charge.

 

COMMANDE

Commercialement distinct du devis, le bon de commande est un document sur lequel sont portées les informations identifiant l’entreprise (dénomination sociale, adresse, téléphone, site web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN) et le nom et signature du vendeur, ainsi que les coordonnées et la signature du client consommateur.

5- Le VENDEUR et l’ACHETEUR sont liés par la commande. L’ACHETEUR ne pourra exiger du VENDEUR des prestations non conformes aux règles de l’art et s’engage à accepter l’intervention de personnes habilitées pour les prestations nécessitant un agrément spécifique notamment pour une intervention ou un contrôle spécifique particulièrement pour l’électricité et le gaz.

6 – La commande comprend exclusivement et uniquement le matériel et les prestations qui y sont énumérées. L’électroménager commandé pourra, avec l’accord du client, être changé avec des appareils équivalents, disponibles chez notre fournisseur local.

7 – Toute modification de la commande initiale, du fait de l’ACHETEUR fera l’objet d’une facturation ou d’un avoir complémentaire et déterminera un nouveau délai de livraison par additif au bon de commande signé par les deux parties. Le client peut revenir sur son engagement uniquement dans les conditions déterminées par le code de la consommation. Toutefois, après signature du bon de commande et avant la mise en production de la cuisine, il est convenu que le client puisse modifier les caractéristiques (couleurs et matière de sa commande), sous conditions de validation par la direction et de respecter un prix équivalent ou supérieur à la commande initial.

L’ACHETEUR et le VENDEUR peuvent également convenir d’un nouveau délai de livraison.

8 – Dans le cas d’une vente sur échantillon, la conformité à celui-ci n’est pas garantie, notamment pour les plans de travail en céramique ou en verre, les façades et les côtés en bois naturel et pour les finitions spécifiques telles que patines, vernis, rechampis, peinture et laques brossées, finitions antiquaires, etc. Selon la qualité, la dimension, l’épaisseur du produit et/ou la technique de fabrication, peuvent se présenter des nuances dans l’intensité, la couche d’émail et/ou la tonalité de la couleur d’un produit à un autre. Ces nuances sont visibles selon les dimensions, sous l’effet d’un éclairage artificiel ou naturel et/ou de la luminosité et ne peuvent pas donner lieu à une réclamation, étant inévitable pour cause de contraintes techniques de fabrication.

L’ACHETEUR ne pourra refuser la marchandise livrée que si elle excède les tolérances normales par rapport à l’échantillon ou si l’ACHETEUR a subordonné, sur la commande et par écrit, son accord à des caractéristiques précises. La preuve de la non-conformité incombe à l’ACHETEUR.

9 – Toute commande payable comptant est ferme et définitive.

9-1 – les modèles d’exposition qui sont toujours vendus dans l’état que le client reconnait avoir constaté. Ils ne peuvent être ni repris ni échangés. Ils bénéficient cependant des garanties légales et notamment de celle prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Les modalités de paiements particulières sont : 50% à l’acompte et 50% à la mise à disposition du produit.

 

 

LIVRAISON

Il est précisé que le transfert des risques est opéré dès l’entreposage des marchandises dans les locaux du vendeur. Qu’en conséquence les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

10 – Avant la signature du bulletin de livraison, il est conseillé à L’ACHETEUR de déballer les meubles et matériels en présence du vendeur, du transporteur ou de leurs employés. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il lui est conseillé d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être expédiée dans les trois jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise (article 105 du Code du Commerce).

10-1 Lorsque la livraison est retardée en raison de la demande du client ou par sa faute, il en résultera pour le client :

– Que le Vendeur fera entreposer les marchandises concernées au risque du client et à ses frais. Dans ce cas les frais de stockage seront par mois de 250 euros, à compter du jour où le client est avisé que les marchandises sont prêtes pour la livraison.

– Que le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de déplacements supplémentaires occasionnés par la faute du client.

– Et qu’enfin, la demande de report d’une livraison faite dans les quinze (15) jours précédant la livraison entrainera un nouveau délai de livraison pouvant aller jusqu’à huit semaines (hors congés annuels du bâtiment) en vue de permettre au vendeur de réorganiser la livraison.

La date de livraison d’un plan de travail nécessitant un gabarit ne peut être la même que celle des meubles et appareils. Le plan de travail sera exécuté d’après les cotes effectuées par l’installateur. Dans tous les cas où lesdites mesures ne serait pas fournies au Vendeur le mettant dans l’incapacité de délivrer le plan de travail, il pourra délivrer celui-ci selon les cotes contractuelles établies sur plan.

Si le client doit une quelconque somme d’argent au vendeur lors de la livraison et pour tout refus de paiement, cela entrainera le départ de notre transporteur sans livraison des produits. Un supplément de 250€ pour une nouvelle livraison sera alors facturé

10- 2 : Le carrelage est vendu départ entrepôt. Le prix de la livraison n’étant pas compris dans notre facturation, il appartient au client de contacter un transporteur de son choix pour l’acheminement de sa commande, et de régler le montant de la prestation transport à l’intéressé.

 

PRIX

Un acompte sera demandé à la commande,

11 – Conformément aux dispositions de la Loi 92-60 du 18 janvier 1992, les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte.

Le versement d’un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement.

En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Loi 78-22 du 10 janvier 1978.

L’ACHETEUR apportera la preuve au VENDEUR qu’il a bien effectué les démarches nécessaires auprès d’un ou plusieurs organismes financiers et agréés en vue de l’octroi du prêt.

12 –  les présentes conditions générales concernant la fourniture de meubles et/ou de plans de travail et/ou d’appareils électroménagers et/ou accessoires ainsi que la pose (si celle-ci a été contracté lors du bon de commande), l’acheteur versera :

Un acompte équivalent à 30 % à la commande

Un second versement à la mise en production de 20 % soit lorsque l’usine lance la fabrication des produits

Un troisième versement à la mise à disposition de 45 % soit à la réception du mail convenant de la date de livraison effective des biens, même en cas de report de cette date du fait du client.

Le solde équivalent à 5% soit à la fin de pose (si celle-ci a été contracté lors du bon de commande. Voir spécificités dans le document « conditions générales d’installation d’une cuisine » ) ,soit à la mise à disposition.

La facture sera émise au plus tard pour la livraison ou au plus tard dans les 15 jours suivant celles-ci.

 

GARANTIE

13- Le Vendeur est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil

14- Le mobilier est garanti 5 ans. Tous les accessoires 2 ans, même lorsqu’ils sont inclus dans le mobilier (poignée, rideau, etc).

Les Coulissants et charnières 10 ans, hors pistons. L’électroménager est garanti 2 ans. La « fabrication en atelier » est garantie 2 ans (plan de travail céramique, plan de travail en verre et tous types de fabrications en atelier). Ces garanties comprennent la fourniture et la main-d’œuvre, hors déplacement. L’éclairage n’est pas couvert pas la garantie.

Les garanties ne peuvent jouer si les produits, les appareils et les meubles ont étés utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et/ou hors des limites déterminées par les garanties elles-mêmes, en particulier pour les plans de travail en stratifié qui doivent être méticuleusement essuyés après chaque utilisation ainsi que pour les façades polymère qui doivent être éloignées des sources de chaleur par exemple en ouvrant la « porte lift » lors de l’utilisation du four, de l’humidité en attendant 1 heure avant l’ouverture du lave-vaisselle. L’électroménager ne peut être pris en charge par la garantie en cas d’instabilité du réseau électrique, notamment en cas de coupures intempestives comme par exemple lors de cyclone ou de grèves. Nous conseillons à nos clients de débrancher les appareils pour éviter « le choc » lors de la reprise d’alimentation.

Les demandes de prise en charge sous garantie seront transmises aux fournisseurs à qui appartient la décision finale d’acceptation ou de refus. Go-Ceram ne serait être tenu pour responsable de la décision finale du fournisseur. L’acheteur est informé que les interventions pour les marques Viva, Siemens, Bosch, Neff, Gaggenau, Roblin, Faber, Franke sont faites par une station technique, qui en accord avec les marques et les fournisseurs, nous impose le respect d’une procédure de prise en charge. Bien que nos communications soient immédiates, quelques jours, voir plus, sont nécessaires pour l’intervention proprement dite. Go-Ceram ne pouvant se soustraire à cette obligation, ne peut être tenue pour responsable du délai d’intervention.

La mise en œuvre des garanties est subordonnée au paiement préalable des factures en cours.

 

RESERVE DE PROPRIETE

15-L’ACQUÉREUR ne devient propriétaire des marchandises qu’après paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires majorés des frais et pénalités éventuels.

16-En cas de reprise par le VENDEUR des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, l’ACHETEUR est tenu de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des matériels.

 

RETARDS DE PAIEMENT

17-En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (ou trois fois le taux d’intérêt légal et 40 € pour frais de recouvrement lorsque le Client agit en tant que professionnel) à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, et nonobstant les pénalités de retard prévues ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, GO-CERAM pourra résilier le Contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

 

CLAUSE PENALE

18-Si le VENDEUR est obligé de recourir à la justice pour le recouvrement de sa facture impayée, celle-ci sera augmentée d’une indemnité de 15 % de la créance impayée en principal et intérêts et du remboursement des frais de justice.

 

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

19 -Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité par mail à l’adresse suivante contact@go-ceram.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Atelier 17, 33 rue Bassin Massoute – ZAE de l’Eperon – 97435 Saint-Gilles les hauts.

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis.

 

CREDIT A LA CONSOMMATION

 

20 -Droit de rétractation de l’emprunteur

L’emprunteur peut se rétracter sans motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de son acceptation de la présente offre de contrat de crédit (Articles L. 312-19 à L. 312-23 du Code de la consommation). Toutefois, si l’emprunteur demande la livraison immédiate du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services que le crédit est destiné à financer, le délai de rétractation de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit expire à la date de livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze (14) jours ni être inférieur à trois (3) jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Cette demande de livraison anticipée du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services doit être expresse, rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur (Article L. 312-47 du Code de la consommation). Si le contrat de crédit a été conclu suite à une vente ou démarchage à domicile, en dérogation au paragraphe qui précède, le délai de rétraction de quatorze (14) jours ne peut pas être réduit, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services (Article L. 312-51 du Code de la consommation). Pour exercer son droit de rétractation, l’emprunteur devra notifier sa décision, en renvoyant par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), au Service consommateurs le bordereau détachable joint après l’avoir signé.

En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne peut donner lieu à l’enregistrement sur un fichier.

 

21 -Versement des fonds

Aux termes de l’Article L. 312-25 du Code de la consommation : «Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si un mandat de prélèvement SEPA sur son compte bancaire est signé par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’e_ et sont subordonnées à celles du contrat de crédit».

 

22 -Conséquences de la rétractation si les fonds ont déjà été versés

En cas de rétractation, si les fonds ont déjà été mis à la disposition de l’emprunteur, ce dernier devra rembourser le capital versé sans donner lieu à perception d’intérêts par le prêteur. Ce remboursement devra intervenir dans les trente (30) jours calendaires révolus après envoi de la notification de rétractation au prêteur.

 

INFORMATIONS PERSONNELLES

23 -Les données personnelles, communiquées à GO-CERAM par le Client dans le magasin ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des produits et prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales internes à l’entreprise. Ces données ne seront communiquées à aucun tiers dans le but de prospection commerciale; Le Client consent ainsi à l’utilisation de ces données par GO-CERAM. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour quelque raison que ce soit, s’opposer au traitement des données la concernant en envoyant un simple e-mail à contact@go-ceram.com ou en écrivant à l’adresse suivante : Atelier 17, 33 rue Bassin Massoute – ZAE de l’Eperon – 97435 Saint-Gilles les hauts.

 

Conditions générales de vente en vigueur au 15/06/2018

Conditions générales d’installation d’une cuisine « bien d’équipement durable des ménages »

Les présentes conditions générales de vente relative à la prestation d’installation de bien d’équipement durable (CGV) s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part « le Client » et le « Prestataire » ci-après défini à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Il convient d’entendre par « le Client » toute personne qui contracte avec la société SAS DESCOURS, enseigne GO-CERAM.

Le « Prestataire » est représenté par la société SAS DESCOURS, enseigne GO-CERAM, SAS inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Saint Denis sous le numéro 809 565 328 ou toute autre personne morale mandatée par cette dernière.

Par la signature desdites « conditions générales de prestations de service » le Client déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre. Les présentes Conditions de prestations de service, priment sur toutes les autres y compris celle du Client.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Opposabilité des conditions générales de prestations de service

Les présentes conditions générales de prestations de service sont obligatoirement remises ou adressées à tout Client aux fins de passer commande, laquelle implique l’adhésion entière et sans réserve aux dites conditions, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Prestataire, ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation ferme et écrite du Prestataire, prévaloir contre les conditions générales de prestations de service. Toute condition contraire opposée par le Client, sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestations de service, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») concernent l’offre de prestations de service d’installation à domicile (ci-après les « Prestations ») proposées par la société GO-CERAM (ci-après le Prestataire)

Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des SMS échangés avec le Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

POSE

1-On entend par pose l’installation de tous les éléments de cuisine (meubles haut et bas, plans de travail, corniche plinthes…) à l’exclusion des raccordements et des autres travaux ;

2-La pose commence en principe dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des meubles et appareils, sauf si les lieux ne sont pas encore aptes à la pose. Dans ce cas, l’installateur a le choix en fonction des plannings de fixer une autre date ou d’annuler la réalisation de la prestation sans que le client puisse demander des dommages et intérêts.

3-Ainsi il est obligatoirement remis lorsque le bon de commande est signé et que l’acompte est encaissé, un document intitulé plan technique sous forme « papier » en main propre ou sous forme « numérique » par mail, lequel contient un tableau explicatif conforme à la norme NFC 15-100 et qui fixe les règles principales relative à la plomberie, maçonnerie et électricité que la cuisine du client doit respecter. Il est de la responsabilité du client de demander ce document s’il ne l’a pas reçu de quelque manière que ce soit.

4-Ainsi préalablement à la pose, les techniciens vérifieront que la pièce devant accueillir la cuisine est conforme aux normes prescrites par le plan technique et se réserve la possibilité de suspendre ou non l’installation dans le cas de non-conformité ou pour tout autre raison de type retard ou arrêt de chantier. La direction se réservant le droit d’annuler la prestation au vu de l’état du chantier sans que le client ne puisse de ce fait réclamer de dommages et intérêts. Si GO-CERAM décide de ne pas effectuer la pose de la cuisine et si la totalité ou une partie du montant de la pose a déjà été payée par le client, le remboursement par GO-CERAM se fera par virement bancaire ou chèque, selon la préférence du client. Si les travaux de pose sont poursuivis, le client sera averti des défaillances constatées et donnera son bon pour accord ainsi que sa prise en charge de responsabilité pour la poursuite de l’installation de la cuisine en acceptant que GO-CERAM puisse être dans l’obligation d’effectuer des modifications d’installation non prévues initialement, sans que GO-CERAM ne puisse être tenu responsable des modifications apportées.

Exclusions de l’installation :

-La prestation d’installation des Produits ne comprend pas la protection du lieu d’installation au moyen de cartons, bâches ou de tout autres systèmes (sols, murs, fenêtres) et accès au chantier. Il appartient au client d’effectuer une telle manipulation.

-La prestation d’installation des produits, ne comprend pas sauf accord exprès entre les parties, par une demande écrite à GO-CERAM les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) des produits.

-Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration.

-Les raccordements. Il appartient au client de choisir l’artisan (plombier, électricien, …) et d’organiser l’intervention.

-L’installation de produits de type électroménagers, sanitaires, accessoires divers non commandés auprès de GO-CERAM.

Installation supplémentaire :

A la pose des éléments fournis, le client peut demander des prestations supplémentaires à exécuter par le technicien non compris dans le devis initial. Comme indiqué sur le nouveau devis remis, ces prestations ne commenceront qu’à partir du moment où le devis complémentaire aura été accepté, signé et réglé en totalité par le client.

CONDITIONS DE LA POSE

Le Prestataire décline toute responsabilité sur les matériels lorsqu’il est constaté et ou signalé par ses préposés lors de l’établissement du constat de prise de possession de chantier : La présence de tiers à l’entreprise GO-CERAM, autre que le client et les occupants du logement, qui pourrait avoir pour effet d’entrainer des dégâts dont l’auteur ne saurait être identifié.

 Le prestataire n’est pas responsable de la préparation du chantier avant son démarrage. A savoir qu’il incombe au client de protéger par ses propres moyens l’accès, au chantier ainsi que le chantier : pose au sol de matériaux tels cartons ou autres afin de protéger, les sols, les fenêtres, les éclairages sur lesquels le Prestataire intervient. Il pourra en l’absence des mesures indiquées décidées de reporter le chantier et le notifiera au client. Tous les déplacements supplémentaires occasionnés par le client feront l’objet d’une facturation. Faute de règlement l’installateur pourra annuler ou suspendre la prestation.

CONCILIATION

Le Vendeur et le Client décident d’instituer, une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisie du juge en vue de trouver une solution amiable à leur différend, préalable applicable dans toutes les situations de vente ou de prestations de service.

DATE D’INSTALLATION

Lors de l’émission du devis, le client fixe la date d’installation en tenant compte soit :

– de la date de mise en production de leur cuisine

– de la date de mise à disposition de leur cuisine à laquelle leurs éléments de cuisine et électroménagers sont prévus.

Lorsqu’une date pour l’exécution des prestations a été convenue avec le Client, et que les prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable directement ou indirectement à ce dernier, et quel qu’en soit la cause, une nouvelle date sera définie d’un commun accord en tenant compte des plannings déjà enregistrés par le prestataire sans que les retards dans l’exécution dues au fait du client ne puissent donner lieu à des dommages et intérêts.

GARANTIES

Les Prestations d’installation des meubles sont couvertes par une garantie de deux ans à l’exception de toute autre réparation, et hors dommages provoqués par le Client ou un tiers.

Le prestataire est tenu des défauts de conformité de l’installation dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose installée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le délai de garantie de pose commence à courir à compter de la date de réception au moyen du procès-verbal de réception de travaux.

La garantie ne couvre pas une mauvaise utilisation, un mauvais entretien des installations réalisées, les réparations, modifications ou interventions non effectuées par le prestataire ou non expressément autorisées par elle, ainsi que les dommages dont la cause est extérieure à l’installation (tels que notamment incendie, foudre, dégâts des eaux, force majeure).

Au-delà de deux ans ou pour toute demande non couverte par la garantie, toute intervention de GO-CERAM est réalisée sur devis.

PAIEMENT

Les travaux de pose ne pourront commencer que lorsque toutes les sommes dues auront été encaissées.

Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à GO-CERAM, ni opérer de compensation. Le paiement de la prestation s’effectue comptant sans escompte.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, au regard du délai de paiement applicable, et après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept jours calendaires, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (ou trois fois le taux d’intérêt légal et 40 € pour frais de recouvrement lorsque le Client agit en tant que professionnel) à compter de la fin du délai de sept jours ci-avant jusqu’à complet paiement de la facture. (cf. article L 441-6 du Code de la consommation).

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client, et nonobstant les pénalités de retard prévues ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, GO-CERAM pourra résilier le Contrat,  et conserver les sommes déjà perçues  à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du Client.

CLAUSE PENALE

Si le prestataire est obligé de recourir à la justice pour le recouvrement de sa facture impayée, celle-ci sera augmentée d’une indemnité de 15 % de la créance impayée en principal et intérêt et du remboursement des frais de justice.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité par mail à l’adresse suivante contact@go-ceram.com ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : Atelier 17, 33 rue Bassin Massoute – ZAE de l’Eperon – 97435 Saint-Gilles les hauts.

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis.

CREDIT A LA CONSOMMATION

 

20 -Droit de rétractation de l’emprunteur

L’emprunteur peut se rétracter sans motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de son acceptation de la présente offre de contrat de crédit (Articles L. 312-19 à L. 312-23 du Code de la consommation). Toutefois, si l’emprunteur demande la livraison immédiate du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services que le crédit est destiné à financer, le délai de rétractation de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit expire à la date de livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze (14) jours ni être inférieur à trois (3) jours à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Cette demande de livraison anticipée du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services doit être expresse, rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur (Article L. 312-47 du Code de la consommation). Si le contrat de crédit a été conclu suite à une vente ou démarchage à domicile, en dérogation au paragraphe qui précède, le délai de rétraction de quatorze (14) jours ne peut pas être réduit, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services (Article L. 312-51 du Code de la consommation). Pour exercer son droit de rétractation, l’emprunteur devra notifier sa décision, en renvoyant par lettre recommandée avec avis de réception (tarif postal en vigueur), au Service consommateurs le bordereau détachable joint après l’avoir signé.

En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne peut donner lieu à l’enregistrement sur un fichier.

 

21 -Versement des fonds

Aux termes de l’Article L. 312-25 du Code de la consommation : «Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si un mandat de prélèvement SEPA sur son compte bancaire est signé par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’e_ et sont subordonnées à celles du contrat de crédit».

 

22 -Conséquences de la rétractation si les fonds ont déjà été versés

En cas de rétractation, si les fonds ont déjà été mis à la disposition de l’emprunteur, ce dernier devra rembourser le capital versé sans donner lieu à perception d’intérêts par le prêteur. Ce remboursement devra intervenir dans les trente (30) jours calendaires révolus après envoi de la notification de rétractation au prêteur.

 

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